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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01382_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, comme étant infondée, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et elle demande qu'une somme de 3 000 euros soit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02567_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour a désigné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02521_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00224_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article L.6213-9 du code de la santé publique n'ont pas été méconnues ; - la décision de l'agence régionale de santé méconnaît les dispositions de l'article L.6213-9 du code de la santé publique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Cette obligation, qui ne saurait être regardée comme une simple modalité d'application du règlement intérieur, doit être regardée, en application des dispositions précitées de l'article L. 1321-5 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00376_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00445_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01976_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
visés au livre VII du code de l'éducation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04566_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - le maire a fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il a également fait une inexacte application de l’article L. 122-10 du même code ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01130_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
Source officiellePage 22 sur 5798