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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / (…) 2° Réglementer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00605_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00490_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01287_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ; - le dossier de demande était dénué d'informations précises sur les champs captants ; - l'étude de circulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03987_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans : 16. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02607_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2015 et 2016 à raison des aires de dépôt des bus, des surfaces de stationnement des véhicules personnels des chauffeurs, du personnel de l'atelier de réparation et des bureaux ainsi que des voies de circulation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d'erreur de droit, le maire n'ayant pas l'obligation d'apporter la preuve des " nécessités de la circulation ", justifiant qu'un
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01328_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d'une interdiction de circuler
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que l'accident de la circulation dont il a été victime a eu lieu sur le trajet retour de son lieu de permission, alors qu'il se rendait sur son lieu de service, au centre de transmission de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 26 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de circuler
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la rue concernée est ouverte à la circulation publique et entretenue par la commune de Nîmes.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01076_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de la chaussée sur laquelle il a été victime d'un accident de la circulation en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Mme D a également été placée en centre de rétention à plusieurs reprises en 2019 et 2020 en raison du non-respect des interdictions de circulation prises à son encontre.
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