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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
située sur le domaine public maritime, attenante à la parcelle cadastrée section D n° 1609 sur laquelle est implantée sa maison d’habitation, sur le territoire de la commune du Vauclin, au lieu-dit « Baie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Procédure contentieuse antérieure L'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les permis de construire initial
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
établissant l'absence d'affichage du permis de construire initial.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 25 janvier 2019, il a conclu avec sa compagne un bail d'habitation pour la location d'une maison située à C (Ille-et-Vilaine). Ils ont déménagé, avec leur fille, le 15 mars 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01438_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Melun d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Vincennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile tendant à l'installation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par ailleurs, le projet d'extension initial portait, comme le projet modificatif, sur la façade Est. De plus, les modifications introduites en 2019 ne modifient pas la nature du projet initial.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant des dispositions du permis de construire initial modifiées par la délivrance des permis modificatifs : 33.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, cette société, qui avait initialement pour activité le négoce de voitures, a modifié son objet social en septembre 2013, ne disposait d’aucun local, ni même d’une boite à lettres, à l’adresse
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
antérieure : La SAS Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un arrêté du 17 août 2017, le préfet des Ardennes a modifié l'article 19 de l'arrêté du 17 mars 2017 en supprimant l'une des mesures compensatoires initialement imposées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti de ce fait et, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, au rétablissement du déficit reportable initialement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02306_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti de ce fait et, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, au rétablissement du déficit reportable initialement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ont été convoqués à lusieurs réunions à la fois ; - la énalité our absence de remise des ra orts trimestriels est infondée dès lors que la Ville de aris y a renoncé, que ces ra orts étaient inutiles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
dossier qu'en 2007, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy a conclu avec la société du bâtiment de spécialités médicales (SCI BSM) du centre hospitalier universitaire de Nancy un bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Alarena n'est par suite pas fondée à demander un dégrèvement correspondant à la différence entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge initialement déclarée et le montant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
4 juillet 2010 pour un montant de 22 656 211,20 euros, pour une durée de 10 ans, présente un taux d'intérêt fixe de 6%, qui correspond à un taux de marché, ainsi que l'établissent les deux études, initiale
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
représenté par Me Moumni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 février 2022 ; 2°) d'ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier si la baisse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
habitable ; le coût de ces travaux est donc déductible de leurs revenus fonciers en application du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - le coût des travaux d'extension de la salle-de-bains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces biens sont loués à M. et Mme A... au prix de 300 000 euros, en vertu d’un bail enregistré signé le 26 octobre 2013.
Source officiellePage 22 sur 76