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droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la communauté urbaine s'est appropriée les savoir-faire et l'information commerciale se rapportant au projet d'aménagement qu'elle avait conçu, alors

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00177_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas l'activité principale des établissements en question.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00110_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

euros à ce titre n'est dès lors pas disproportionnée ; - s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, il peut être fixé à la somme de 3 625 euros ; - une provision de 4 000 euros pourra être allouée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01851_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01147_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

au titre de l'assistance tierce personne ; subsidiairement, le jugement devra être confirmé en ce qu'il a alloué à Mme A la somme de 4 893,92 euros.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

supplémentaires qui lui ont été payées au cours de la période s'étendant du 1er janvier au 31 juillet 2012 n'étaient exonérées de l'impôt sur le revenu que dans la limite de 13,15 heures hebdomadaires, alors

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B ont sollicité le rehaussement des provisions qui leur ont été allouées.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par la suite, et alors que M. B...

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Mme F, alors âgée de 44 ans, a fait une chute sur la voie publique, le 12 octobre 2017, alors qu'elle circulait sur un trottoir, avenue de la Libération au Bouscat (Gironde), en raison de la présence d'un

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En conséquence, aucune somme ne sera allouée pour ce chef de préjudice. Quant au préjudice esthétique permanent : 21.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Par ailleurs, Mme B... n’a pas perçu sur la période en cause l’allocation aux adultes handicapés.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00964_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Me Lachenaud demande en outre à la cour de lui allouer une rétribution en application de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22000_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

motif de rupture du contrat de travail figurant sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020 et de retirer la décision du 2 avril 2020 lui refusant le bénéfice immédiat de l'allocation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Une hystérectomie d’hémostase a alors été réalisée. Le 18 mars 2008, Mme L... s’est plainte de difficultés à bouger ses jambes, décrites comme chaudes et engourdies.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02336_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

2021 et 27 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Le Prado, conclut : - au rejet de la requête ; - par la voie de l’appel incident à ce que les sommes allouées

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02596_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Il soutient que : - le taux horaire réclamé pour l'aide par tierce personne ne saurait aboutir à un enrichissement injustifié, alors que l'aide a été apportée par la famille de C ; le montant retenu

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00869_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Le 19 janvier 2016, vers 9 heures, il a chuté alors qu'il traversait le parking du siège administratif de la commune.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Pour allouer à M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01719_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C est entrée sur le territoire français en 2007 à l'âge de 53 ans et qu'elle s'y maintenue ensuite sans jamais exercer une activité professionnelle, alors

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont déduit à tort la prestation de compensation du handicap et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de l'indemnité allouée au titre du besoin d'assistance

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