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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
M. et Mme C soutiennent que : - ils sont propriétaires de trois parcelles F147, F148 et F149 d'une superficie totale de 1 290 m² ; - l'absence d'obligation pour la commune de procéder à un alignement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03558_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
S’il ressort notamment de la décision d’orientation au centre pénitentiaire de Caen du 22 février 2022 que l’intéressé est impliqué dans le processus d’évaluation et tente de comprendre les ressorts de
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
finalement communiqué ses coordonnées bancaires en vue du virement de la consignation ; - l’administration fiscale ne pouvait légitimement refuser la proposition de garantie de la société 440 HZ sous prétexte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01858_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
été prise en violation des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu, d'une part, de la brièveté excessive de l'entretien individuel et, d'autre part, en l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00971_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
première instance ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a considéré qu'il n'avait pas droit à la réparation de ses préjudices ; en effet, la décision illégale ayant conduit à l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En l'absence d'obligation, résultant d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, de publier un acte réglementaire dans un recueil autre que le
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02534_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de vivre plus longtemps, et à ses proches une chance de se rendre à son chevet et d'intenter un recours juridictionnel ; - dès qu'il a été informé de l'injection progressive de Midazolam pour un processus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02000_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00078_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Bulgarie.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
méconnaît l’article L. 411-1 du code de l’environnement en l’absence de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A noter que les cycles d’humidité séchage favorisent et accélèrent le processus de carbonatation du béton ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03043_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03110_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le tribunal a considéré que le préjudice indemnisable consistait en une perte de chance et non en l’entier dommage corporel ; si le diagnostic avait été posé dès le début de la prise en charge, le processus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03701_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En l'absence de preuve d'un lien avec l'intervention sur la pointe du nez qui engage la responsabilité du CHU de Bordeaux, les cures thermales ne peuvent donc être admises. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
/Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation de l'unité d'enseignement à la délivrance du diplôme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces éléments d'information n'étaient pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur le projet. 19.
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