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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01930_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00059_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité et par une personne qualifiée en vertu du droit national

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00067_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité ou par une personne qualifiée en vertu du droit national

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02788_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

plateforme dématérialisée « Service d’information aux agents », il a demandé au ministre de l’économie et des finances l’augmentation de son traitement à titre rétroactif à compter du 24 juillet 2011 pour tenir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00418_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01566_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En retenant une base annuelle de 412 jours pour tenir compte des congés et jours fériés, et en tenant compte du taux de perte de chance de 80 %, le montant de l’indemnité s’établit à 27 124,72 euros, comme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00399_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00104_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05436_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05671_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

. / Cette durée est susceptible d'être réduite (…) pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01567_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Maraussan a procédé à une nouvelle régularisation de la situation administrative de Mme D, réaffirmant dans un article 5 le principe du recalcul des primes en conséquence des reclassements opérés pour tenir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01372_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02406_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00363_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01515_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

loi du 11 janvier 1984 : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires () Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03410_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En premier lieu, la société requérante soutient que le panel de produits retenu par le vérificateur n'est pas représentatif de ses recettes totales et qu'il aurait dû tenir compte des ventes de boissons

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03447_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01783_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02880_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ETS TEANI

SIREN 308897503Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Janvier 2026 , désignant mandataire judiciaire Me Hélène GASCON 34, rue Victor Hugo - 32000 Auch . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

13/02/2026

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Modifications diverses

SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES

SIREN 917547226Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

22/01/2026

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Dépôts des comptes

ETS TEANI

SIREN 308897503Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

07/11/2025

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Radiations

Teanihi, Larileia, Vaianahau, Johanna, Florina

SIREN 941792343Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

16/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL MIRIEU DE LABARRE, TEANI et ASSOCIES

SIREN 917547226Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

29/08/2025

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