Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs réalisés outre-mer par 1'intermédiaire des sociétés en participation (SEP
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration n'a diligenté aucune vérification de comptabilité à l'encontre de la SEP en question, les rectifications ayant été effectuées dans le cadre d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
E..., ressortissant serbe né le 4 novembre 1983, déclarant être entré en France en 2016, a sollicité, le 28 novembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la commune de Chapelle-des-Bois et/ou le syndicat mixte d’énergie du Doubs (SYDED) à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’emprise irrégulière constituée par les réseaux secs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La LGV SEA a été mise en service le 2 juillet 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Une note en délibéré présentée par l'association Sea Shepherd France a été enregistrée le 30 juin 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de telle sorte que l'établissement entre, pour cette activité, dans le champ d'application de la taxe sur les salaires ; - s'agissant d'un contentieux de série
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L'analyse de la littérature apporte effectivement une série de données expérimentales et humaines en faveur de cette hypothèse. () ". Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la parcelle cadastrée section A n°1003 se situent un grand hangar ainsi qu'une série de boxes, distants de plus de 50 mètres des habitations projetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03481_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03500_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03507_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03510_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03514_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les TLCFE ne respectent pas les règles posées par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; en effet, ces taxes ne poursuivent pas de finalité spécifique, au sens
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