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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03318_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41 de la charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01386_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, ressortissant serbe, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01657_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée à M. et Mme B que ces derniers ont cédé à la société SEBE, par acte du 14 décembre 2011, les cinquante-trois parts qu'ils détenaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02297_20230802
2 août 2023
2 août 2023
médicale en Serbie, et notamment au système hospitalier et médical, ainsi qu' à la prise en charge des malades par l'assurance maladie dans le pays d'origine de l'intéressée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20860_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B alias A, représenté par Me Girondon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Leclerc ", créant une surface de plancher de 6 120 m², sur un terrain situé au sein de la zone commerciale des Anglures ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la reconstruction du supermarché qu'elle y exploite avec une extension de sa surface de vente portée à 1 722,42 m2, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01892_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A au sein de l'armée serbe durant la guerre au Kosovo en 1999, ce qui leur vaut d'être considérés par la communauté albanaise comme des collaborateurs de l'armée serbe .
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01263_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il méconnaît son droit à être entendu et les dispositions de l'article 41 alinéa 2 de la charte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de Toulon du 13 novembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00578_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00610_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En application de cet arrêté préfectoral, l’intéressé a été placé en rétention administrative, puis reconduit d’office en Serbie. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01450_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B, ressortissants serbes, nés respectivement en 1961 et en 1966, sont entrés sur le territoire français le 22 juin 2020. Ils ont préalablement séjourné en France entre 2009 et 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01674_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Mme A épouse B, ressortissante serbe, est entrée en France, selon ses déclarations, le 21 octobre 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sous le n° 20TL24003 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 octobre 2021, la société Alain Infirmier Diplôme d'Etat, représentée par Me Serée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
enregistrés les 20 janvier et 23 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Hequet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rejeté sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) d’enjoindre à la CNAC de lui délivrer une autorisation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C..., représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 23 octobre 2023 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00350_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
maire de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePage 22 sur 69