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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Si le contribuable est reconnu maître de l'affaire, le Conseil d'Etat a estimé, B une décision n° 432815 du 29 juin 2020, que cette qualité était suffisante pour qu'il soit regardé comme le bénéficiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01817_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00905_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

C et Mme B concernant le rehaussement des revenus des capitaux mobiliers pour l'année 2012.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02388_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête à la suite de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à Mme A le 27 juin 2023 valable du 27 juin 2023 au 26 décembre 2023

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02917_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que les articles 4 et 5 du règlement CE 604/213/UE du 26 juin 2013 ont été méconnus.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02918_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que les articles 4 et 5 du règlement CE 604/213/UE du 26 juin 2013 ont été méconnus.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02233_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00042_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pauline Reynaud. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00452_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03625_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2006648, 2012664 du 14 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00388_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Les requérants relèvent que la société Omark conteste les rehaussements qui lui ont été notifiés et que le service n'établit ni que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01195_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04564_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Même si elle avait passé son doctorat à l'université de Nice, elle ne pouvait être regardée comme un " recrutement interne ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01316_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En conséquence, le service a notifié à M. et Mme D, par une proposition de rectification du 12 juin 2019, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

La proposition de rectification en date du 25 juin 2018 adressée à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02501_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03025_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par un jugement n° 2201897 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01426_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par lettre du 8 juin 2023, la principale du collège l’a informée du non-renouvellement de ce contrat.

Source officielle

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