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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02769_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
manifeste d’appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01940_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par une lettre en date du 24 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02203_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01523_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
2024 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 5 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03650_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 4°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01090_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02074_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02477_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., également de nationalité nigériane, détentrice d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », portant autorisation de travail, valable du 4 juillet 2023 au 3 juillet 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00705_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03119_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01228_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01407_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00835_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02780_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00404_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de séjour méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03641_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00589_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est fondée sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; - l'avis
Source officiellePage 22 sur 3971