CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Alberto pour M. et Mme A B, et celles de Me Perrier pour la métropole de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03133_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Suivant une expertise demandée au tribunal administratif de Melun, le président de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire a pris le 17 septembre 2020 un arrêté de péril imminent avec interdiction

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02099_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

- l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans mettre en péril

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00689_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Sur la base d'un rapport d'expertise remis le 26 mai 2014 dans le cadre d'une procédure de péril, il a, par un nouvel arrêté du 2 juin 2014, mis en demeure les propriétaires de procéder à la réalisation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02909_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00732_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

porte une atteinte grave à la liberté individuelle des usagers et à la liberté d'entreprendre des guides professionnels de canyon du Grand Est en ce qu'elle les prive d'accès au site et met ainsi en péril

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02078_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

de l'association " Les petits frères des pauvres " auprès de laquelle elle est bénévole depuis août 2024, son fils âgé de quatre ans est scolarisé à l'école maternelle ; son éloignement mettrait en péril

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23150_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

portant liquidation de l'astreinte journalière prononcée à l'encontre de la société Sotourdi après avoir considéré qu'en raison de son montant très élevé, cette liquidation était de nature à mettre en péril

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03338_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01216_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés dans les dépens sans mettre en péril

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02989_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01274_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00923_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

C A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 30 bis route de Kerangalès et d'abroger le zonage Uhc de ladite parcelle, cadastrée section C n° 1208.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00330_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

un hypermarché d'avril à décembre 2023, s'est déclaré à la recherche d'un emploi en février 2024 et a été recruté par une collectivité locale comme agent d'entretien sur un chantier d'insertion " pépinière

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00765_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B, représenté par Me Perollier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre, à

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03477_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

déplacement de l'ouvrage hors des limites de leur terrain ou à sa démolition et, en cas d'inexécution, de les autoriser à faire procéder au déplacement de l'ouvrage ou à sa démolition aux frais, risques et périls

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01026_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police générale que lui confèrent les dispositions précitées n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00596_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Source officielle

Page 22 sur 50

← Précédent Suivant →