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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05034_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 mars 2022, le 6 octobre 2022 et le 2 février 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02800_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève régulièrement appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03057_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03988_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2021 et 17 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2024 et 10 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

le volet hydraulique, le tribunal a fait une mauvaise appréciation des éléments qui lui étaient soumis ; l'étude d'impact est lacunaire sur les aspects hydrauliques du projet ; ses insuffisances ont nui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A et par elle-même à hauteur de 1 %, le 22 mars 2012, la nue-propriété assortie d'une réserve d'usufruit d'un ensemble de bâtiments à usage d'entrepôt et de bureau, pour un montant de 777 878 euros toutes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01978_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 2 août 2024 et un mémoire enregistré le 25 février 2025 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01982_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 2 août 2024 et un mémoire enregistré le 25 février 2025 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05251_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00929_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00930_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01879_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01885_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02755_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 4136-3 du code de la défense dispose que : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00763_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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