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MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03774_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de La Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03689_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

, identifiée au document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays du Mans, comportant un hypermarché d'une surface de vente de 13 200 m² et une galerie marchande

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00262_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

La SCI Les Rives de la Croisette, qui exerce notamment une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment soumis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01927_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il n'est pas davantage contesté que la société A Développement déclare une activité de marchand de biens immobiliers.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02767_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La SARL Les Chalets Paul Brondex, qui exerçait une activité de marchand de biens et de lotisseur, a acquis le 29 avril 2015 une propriété immobilière située à Combloux (Haute-Savoie) au 368 chemin de Plommaz

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00992_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L'EURL Les Clefs de Mathieu, qui exerce une activité de marchand de biens a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00413_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

similaires à celles de l'établissement à évaluer, en particulier une surface équivalente, la présence d'importants espaces de stationnement et de " drive " ainsi que l'inclusion au sein d'une galerie marchande

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01606_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

M. et Mme B ont fait l'objet, au titre des années 2013 et 2014, d'un examen de situation fiscale personnelle et, parallèlement, la société Mazali, qui exerce une activité de marchand de bien et dont Mme

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04019_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Elle soutient que : - elle ne peut être qualifiée de marchand de biens et ses opérations n'ont pas été réalisées par un assujetti agissant en tant que tel mais dans le cadre de la gestion de son patrimoine

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04856_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D'autre part, s'il soutient que lors de l'incident du 10 février 2018, qui serait dû à l'occupation de son emplacement par un autre marchand, c'est ce dernier qui l'aurait frappé, et s'il justifie avoir

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01231_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

reprise du véhicule de marque Mercedes et une attestation de cette dernière société du 22 octobre 2020 confirmant qu’elle a acheté ce véhicule le 27 octobre 2010 et l’a revendu le 2 décembre 2010 à un « marchand

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00126_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00139_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00306_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01020_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01056_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01397_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme B, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01398_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

A, représenté par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour du 24 août 2021 prise à son encontre ; 3

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

décembre 2019 en ce qu'il ne correspond pas à un complément par une activité alimentaire en supermarché et en supérette de 300 m² à 1 500 m² de surface de vente ; qu'il prévoit la création d'une galerie marchande

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