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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00618_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de la violation de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme repris par le maire lequel est en situation de compétence liée suite à l'avis défavorable du préfet sur le projet, n'est pas fondé ; la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Juveneton pour M. A ainsi que celles de Me Lentilhac pour la commune de Charvieu-Chavagnieux ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de Livry-Gargan a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles à usage d'habitation comprenant quinze logements sur une parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
B... comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 18 juin 2021 pour avoir édifié sans droit ni titre un mur et une terrasse au droit de la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le règlement peut ainsi prévoir, pour les parcelles situées dans un secteur faiblement urbanisé ou présentant des caractéristiques naturelles particulières, un classement en zone naturelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du Cottage de la Fontaine Saint-Jean à la Teste-de-Buch.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
accordé à la SASU M.A.T. un permis de construire en vue de la démolition d'une maison d'habitation et de l'édification d'une résidence de deux bâtiments comportant 30 logements de type F2 à F4 sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Une frange des parcelles 3, 4, 9, 10 et 24 fait l'objet d'un tel classement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 28 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Grand Lac de classer ses parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02809_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2017 ; - le projet en litige est, par sa nature et sa situation, propre à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; l'assiette du projet porte sur la totalité de la surface des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de Villes constituent, s'agissant des parcelles nos 1512, 1513 et 1514 une voie de desserte de la construction à usage d'habitation située sur la parcelle n° 1515.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
cadastrée section D n° 10 au 44 bis rue Jean-Moulin sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La zone C du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 2184, 2303, 2300, 2650 et 1147, où était implantée l’ancienne plateforme de la voie ferrée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un acte authentique du 30 mars 2015, l'État a cédé à la SCI Car Suzini une parcelle cadastrée section AO n° 912 située avenue Pasteur à Cayenne et comprenant deux immeubles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Cette limite a été déterminée au nord, à l'est et au sud de la parcelle B 1285, propriété de la société requérante, par 10 points, relevés sur le plan joint à l'arrêté d'alignement, identifiés de A à J
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
porte sur le parking couvert réalisé sur la parcelle cadastrée section et a rejeté le surplus des conclusions en annulation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort du document graphique du PLUi-H en litige que plusieurs parcelles à l'ouest du hameau de Davanod sur le territoire de la commune de Billiat, dont les parcelles cadastrées section B nos 1147
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
cadastrées section DY n° 141 et 142, situées respectivement avenue Andrée et avenue Eugénie ainsi que la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective de ces parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A H et Mme D C un permis de construire en vue de la surélévation de la partie arrière de leur maison individuelle implantée au 99 rue Terrasson sur la parcelle cadastrée section EM n° 338 ainsi que la
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