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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00269_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il est entré en France au cours de l'année 2016 et a épousé, le 29 septembre 2018, Mme C, ressortissante de nationalité française avec qui la vie commune n'a jamais cessé depuis leur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BDM Architectes a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner le centre hospitalier François
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02849_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02850_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02228_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00411_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02659_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04603_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C E a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00980_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., et de la demande de titre de séjour qu’il a déposée sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 12 juillet 2024
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02927_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
français d’une durée de trois ans.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 5125-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 publié au Journal officiel de la République française n° 0174
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00609_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04570_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02239_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02496_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00827_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par arrêté du 29 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01320_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
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