. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Usagers des ouvrages publics.

Par suite, les appelants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune pour faute.

B... qui exploitait jusqu'au 30 septembre 2015, dans le cadre d’une entreprise individuelle, un bar-brasserie dont il était propriétaire à Tarbes, s'est marié le 6 septembre 2014 avec Mme D... A....

La responsabilité du concessionnaire d’autoroute, maître de l’ouvrage, est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Bracq

Brice Auvray, président de chambre, - Mme Perrine Hamon, présidente-assesseure - Mme Nadia Zeudmi Sahraoui, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure faute de communication de ce mémoire, doit être écarté.

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen

Un mémoire, présenté par la commune du Cannet-des-Maures, représentée par la SELARL ITEM avocats agissant par Me Faure-Bonaccorsi, et enregistré le 4 novembre 2025, n’a pas été communiqué.

irrégulier faute de faire mention de la note en délibéré reçue par le tribunal le 25 juin 2020 ; - le titre de recette est insuffisamment motivé ; - la créance n'est pas fondée ; - la somme mise

B a été condamné pour homicide involontaire et pour faux et usage de faux à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement.

effectués en qualité de sous-traitante de la société Aménagement, conseil et environnement (ACE), à titre principal, au titre du paiement direct, ou, à titre subsidiaire, au titre du préjudice que les fautes

Il soutient que : - au regard des éléments produits en appel, il y a lieu de faire droit à la demande de décharge des impositions supplémentaires de prélèvements sociaux mises à la charge de M. et Mme

A... est irrecevable faute d’être présentée au soutien de conclusions du préfet du Cher ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - si le préfet s’est fondé sur une atteinte

La société Salon George V de l'Alma est propriétaire d'un fonds de commerce de café-bar-brasserie-restaurant, qu'elle exploite, situé 1 avenue George V, dans le 8ème arrondissement de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).

fautes.