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par lequel la préfète de l'Allier lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03252_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au risque de soustraction à la mesure d'éloignement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01932_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Il n’a jamais déposé de demande de titre de séjour et a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement les 19 août 2014, 14 avril 2017 et 24 mai 2018, qu’il n’a pas exécutées.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02141_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT02771_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de l’éloignement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02128_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Par suite, la mesure d'éloignement ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02428_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a substitué au fondement de la mesure d'éloignement l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00516_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

S'agissant de la mesure d'éloignement : 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02491_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il a également été interrogé sur la possibilité d'un éloignement et sur les éléments qu'il souhaitait exposer à cet égard.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02543_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B soutient qu'il ne pouvait être assigné à résidence faute que l'exécution de l'éloignement demeurât une perspective raisonnable.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22570_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02106_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04972_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Elle mentionne en outre que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 13 mars 2019, qu'il existe ainsi un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00260_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il soutient que : - la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet n'ayant pas fait mention de la demande de régularisation déposée au mois de mars 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01538_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

A un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement qui lui est assignée mentionne, notamment, que celui-ci s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01166_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Mme C soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00197_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Si l'appelant soutient que le représentant de l'Etat n'a pas suffisamment motivé en fait la mesure d'éloignement prononcée à son encontre en ne faisant pas état des problèmes de santé dont il souffre,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00037_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01217_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

A a fait l'objet, le 4 juillet 2018, d'une première mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03105_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

B a été mis à même de faire valoir des observations orales préalablement à la mesure d'éloignement prise à son encontre lors de son audition par les services de police le 28 août 2023.

Source officielle

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