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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04434_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
débats en première instance par le préfet que l'arrêté contesté a été édicté après que l'intéressé eut été entendu sur sa situation personnelle et administrative, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'assujettissement à l'impôts sur les sociétés et relève du régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle la vérificatrice a dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02286_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Un procès-verbal d'inexécution du jugement ayant été dressé par la direction départementale des territoires le 19 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a établi un état de liquidation d'astreinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02708_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Tamarins Sud, venant aux droits de la SARL Clinique Francisceas, représentée par Me Musset, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre d'une part, à l'ARS de La Réunion de dresser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié le 2 juillet 2020 par voie d'huissier, a été dressé le 29 juin 2020 à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié le 2 juillet 2020 par voie d'huissier, a été dressé le 29 juin 2020 à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ". 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 (…) ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le paragraphe 4.3 dresse le bilan de l'urbanisation des 10 dernières années à partir d'une comparaison entre le plan parcellaire de 2015 et une photographie de 2006.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un rapport du 7 janvier 2022, la police municipale a constaté des travaux en cours sur ce terrain et a dressé un procès-verbal de constat d’infraction.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
service a notifié au contribuable des propositions de rectification datées respectivement du 4 avril 2017 et du 24 mai 2018 mettant à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée après avoir dressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00985_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B..., représenté par Me Dreyer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, 2°) de prononcer, la décharge en droits des impositions en litige au titre des années 2018 à 2020 ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00263_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
SAUR a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03809_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’évaluation finale dressée le 2 septembre 2024 par le vice-recteur de la Polynésie française pour l’année 2023/2024 à l’issue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02646_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A à payer les frais d'expertise constat du référé ; 5°) de condamner in solidum la SCI Briac et Monsieur D A aux entiers dépens en ceux les frais d'huissier engagés pour faire dresser un procès-verbal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02973_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
référés du tribunal administratif de Caen, saisi par la commune de Villerville (Calvados), a, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ordonné une expertise à fin de dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00298_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre
Source officiellePage 22 sur 160