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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
correspondantes du décret du 20 juillet 2021 visé ci-dessus, que les aides financières prévues à l'article 3 du décret prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
inversion de carrière et se trouve dans une situation statutaire moins favorable que celles de collègues nommés après elle dans le corps ; l’arrêté du 12 octobre 2020 est illégalement fondé sur le décret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01361_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 20 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2024.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01365_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01366_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00651_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00468_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1961 jusqu'à la rentrée scolaire 2014, puis par le décret du 20 août 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
associée que, en ce qui concerne les permis de construire ayant fait l'objet avant la date de publication de ce décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00197_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature. (). ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00440_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ces fonctions comprennent, selon l'annexe à ce décret en vigueur à compter du 1er janvier 2015 : " () Fonctions de catégories A, B, C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03663_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, si le tribunal a jugé que Mme B relevait du droit public français et notamment du décret susvisé du 18 juin 1969, et aurait dû percevoir les émoluments prévus à l'article 2 du décret du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2022 et 14 février 2023, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ; - le décret n° 2008-1550 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00222_20240209
9 février 2024
9 février 2024
n° 2022-929 du 24 juin 2022, et son article R. 351-2 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les
Source officiellePage 22 sur 1241