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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03458_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00530_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01891_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00385_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
/L'autorité compétente transmet, dès sa réception, les avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 au maître d'ouvrage.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement nos 2211614, 2211615 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés et enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A défaut pour le maire de justifier de la saisine du juge compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard est prononcée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02665_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de ces impositions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les erreurs de quantum relatives aux frais irrépétibles ou liées à une absence d'imputabilité des sommes déjà
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
procédure contradictoire préalable à l’arrêté contesté en application de l’article L. 511-19 du code la construction et de l’habitation ; – le directeur général adjoint de la métropole de Lyon était bien compétent
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les compétences régaliennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00084_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03268_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01346_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
administrative autre que le Conseil d ' E t a t , son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu' il estime compétente () " . 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02239_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03316_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B a été informé qu'à l'issue de la réunion du 6 juin 2019 de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ils soutiennent que : - la créance est prescrite dès lors que le délai de prescription ne peut être considéré comme ayant été interrompu au motif que le comptable public n’était pas compétent pour prendre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00494_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officiellePage 22 sur 1958