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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
applicable : « Le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale : / 1° Dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il n'est pas contesté que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été transmis à la société le 14 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
- le tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant, à tort, qu'en émettant, à l'issue de l'enquête parcellaire, un avis favorable à la cessibilité des terrains en cause, le commissaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
notification de son jugement imparti à la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac pour notifier au tribunal une délibération régularisant le vice tenant à l'absence d'avis personnel et motivé du commissaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Copie sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la Province Sud.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00471_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
présent litige : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : / 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
181-41 du code de l'environnement : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01563_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il n'est pas contesté que, par courrier du 20 décembre 2023, le préfet de la Somme a transmis le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à la société Licourt Energies le jour-même.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01393_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la réponse du commissaire enquêteur aux avis des personnes publiques associées est limitée et il n'a pas correctement pris en compte les observations
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport du commissaire-enquêteur, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02437_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Massias La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01203_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il ressort du courrier du 27 février 2018 du commissaire de police de Bondy produit par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En dernier lieu, si la SCI La Licorne produit un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice du 15 mars 2023 ainsi qu'une facture du 5 décembre 2022 établissant qu'elle a effectué des réparations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05140_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
BOULEAU La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française et, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, au ministère public près la Cour des Comptes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01425_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
BOULEAU La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01789_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Or, il résulte des explications apportées par la commune de Cublize, corroborées par les clichés annexés au constat du commissaire de justice dressé le 3 juin 2025, que les drains ont été curés ou rétablis
Source officiellePage 22 sur 4576