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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces conditions, les circonstances que les parcelles en litige, situées ainsi qu'il a été dit dans un lieu-dit dont rien ne permet d'établir que les auteurs du PLU auraient entendu le conforter et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02095_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, si la signature seule de chacun des médecins auteurs de l'avis ne permet pas de les identifier, il ressort de l'avis en cause que chaque médecin est identifié par l'indication dactylographiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03722_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
sur la base d’un rapport médical confidentiel faisant suite à une consultation du 23 septembre 2021, et la date de la décision en litige, le 3 mars 2023, et aucun des éléments produits par l’OFII ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03349_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
. / Si le livret scolaire ou de formation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau, le candidat se présente aux épreuves mentionnées à l'article 3 sur autorisation du jury. / Les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C est toutefois droitier et les experts ont en outre relevé que son état lui permet de conserver des activités sportives de loisir comme le ski, la natation et le vélo.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
heures sont enregistrées par anticipation par chacun des salariés, la déclaration de la durée du travail devant être effectuée le jeudi matin au plus tard pour toute la semaine ; or le logiciel " D " permet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04328_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E A reprend le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
reliant la route du Bouchet a une longueur inférieure à 40 mètres, avec une largeur proche de 4 mètres jusqu'au droit du projet, lequel n'emporte d'ailleurs pas une diminution de cette largeur, qui permet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au demeurant éclairées par le rapport de l'inspection des installations classées du 31 octobre 2017, dont la société DSIPC avait reçu communication au plus tard le 22 novembre 2017, qui mentionne clairement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00619_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pays réuni d'Orange qui était joint à l'arrêté et qui rappelait précisément tant la teneur de l'orientation d'aménagement et de programmation en termes de densité et de calendrier de mise en œuvre, permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la restauration (catering), des pénalités pour retard de paiement, la prise en charge de ces frais étant prévue dans le contrat-type adressé le 7 avril 2016 ; - l'indemnité doit comprendre les pertes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
2017 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
. / Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits " Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque le
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