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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 181-2 du code de l'environnement, dont la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R. 122-2 du code de l'environnement ; / () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme et de l’article UG 8 du règlement du PLUi-HD ; – aucune étude d’infiltration n’est justifiée et n’a permis au service instructeur de vérifier la conformité du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 4).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01560_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 130-2 (devenu l'article L. 113-3) du code de l'urbanisme, le permis d'aménager est entaché d'un vice d'incompétence et d'un vice de procédure au regard : • d'une part, des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la demande de la commune de Cœur de Causse ; 3°) de mettre à la charge de la commune précitée une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
57 du code général des impôts. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur le cadre juridique : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
immiscée de manière infondée dans la gestion de cette dernière, apporte la preuve qui lui incombe de l'existence de pratiques entrant dans le champ des dispositions de l'article 57 du code général des
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