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Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00082_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 47 du code civil.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également a licables les dis ositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-a rès re roduites :

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21024_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04546_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03378_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01956_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

du 19 janvier 2022 méconnait les articles 1er paragraphe 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 et L. 582-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05137_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 110-3 du même code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00893_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03620_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 611-2 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00236_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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