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Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02407_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 110-2 du code de la voirie routière : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : () - aire

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01328_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01914_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

administrative et, d’autre part, que la société requérante n’a pas produit de copie du jugement attaqué, en violation de l’article R. 412-1 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00098_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 5221-14 de ce code : « Peut faire l’objet de la demande prévue au I de l’article R. 5221-1 l’étranger résidant hors du territoire national ou l’étranger résidant en France et

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02157_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

1° pu 2° de l'article L. 411-1. ". 13.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01811_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00411_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03428_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02823_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00025_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 410-13 du même code : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00320_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02543_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21277_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02962_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

au regard de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, comme de l'article R. 111-26 du même code et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'insertion du projet dans un site Natura 2000,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00592_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

Selon les dispositions de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02652_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03757_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes de l’article de R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01118_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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