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6 112 résultats pour « Article Annexe 7-4-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01117_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01724_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

décembre 2023 aff. 26604/16, Waldner c/ France a déclaré la majoration de 1,25 appliquée en vertu de l'article 158, 1° alinéa 7 du code général des impôts contraire à l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01118_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01119_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02977_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de l'article 158 du code général des impôts, les bases redressées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04674_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02481_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

036,06 euros au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2015 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20710_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 30 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03253_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de l'article R. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article R. 237-9 du même code : " La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03869_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02493_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02594_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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