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de distribution de dividendes sur le fondement de l'article L. 232-13 du code de commerce n'a été prise par la SASU Arboix Bettex et que celle-ci a versé des sommes à sa gérante en 2016, la SARL Société

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « (…) 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01339_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

2011, 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02328_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Article 3 : M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A dit C devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en raison de versements effectués au bénéfice du père de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5 et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ne peuvent en tout

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02263_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article R. 2192-14 du code de la commande publique précité.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administratif, le dossier de la requête de M. et Mme A.

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9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

au titre des années 2016 et 2017 pour un montant de 844 017 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06646_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00849_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

avril 2015, a annulé l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté du maire de Biscarrosse du 10 octobre 2018, a mis à la charge de la commune une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés pour l'instance

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce

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