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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article 259 B du CGI, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010, prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l’article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, l'administration a assorti ce rappel de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis du code général des impôts et de son interprétation issue de la documentation administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article R. 256-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
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