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-1 (2°) du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 351-9 du même code ne trouvant pas à s'appliquer dans le cas où, comme en l'espèce, est en cause la compétence de premier ressort

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02881_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02882_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00770_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00341_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

du service public de l'électricité, désormais codifié aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21113_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21115_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21114_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

II bis - La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01637_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Le 3 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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