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Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05237_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes du 2. du II de l'article 39 C du code général des impôts : " En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00079_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

II.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01642_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

II.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03199_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00457_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

du II de l'article 1727 du code général des impôts, à l'application des intérêts de retard ; - la majoration de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts qui a été appliquée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00633_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00293_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est intervenu

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03925_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.

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