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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012 et d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00774_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ces éléments ne permettent d'exclure de façon manifeste ni que l'état du trottoir a été sans influence sur la chute de Mme C, ni que cet état serait constitutif d'un défaut d'entretien normal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, qui occupe depuis septembre 2018 le poste de responsable du pôle des appariteurs, a fait l'objet à titre disciplinaire, par un arrêté du 11 avril 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
E... entre le 1er octobre 2019 et le 9 juillet 2020 devaient être prises en charge au titre de la maladie ordinaire. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
victime et des refus de protection fonctionnelle et de condamner le garde des Sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme totale de 871 504 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A, représenté par Me Lebon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour et, dans
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'année 2014, devenue certaine dans son principe et son montant au cours de l'exercice 2014, était bien constitutive d'une charge fiscalement déductible au titre de ce même exercice, quand bien même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a déclaré conforme à la Constitution l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011, à l'exception des dispositions de son premier
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03732_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... et a considéré que, bien qu’elle remplisse les conditions pour voir renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », son comportement était constitutif d’une menace à
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il n'appartient pas au juge de l'impôt de déclarer opposable à un tiers la décision qu'il rend sur la demande en décharge d'impositions présentée par un contribuable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01580_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La SAS 3D Est a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Nancy, d'une part, à lui verser les sommes respectives de 131 849,90 euros TTC au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, l'ensemble des éléments transmis par Mme A ne permet pas de caractériser une situation de harcèlement moral ; - à titre subsidiaire, la Cour constatera le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans sa déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 souscrite au titre de l'année 2015, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du déficit fonctionnel temporaire : 1 003 euros ; * au titre de la perte de gains professionnels actuels : 12 267,72 euros ; * au titre des souffrances endurées : 4 000 euros ; * au titre du préjudice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
son dossier administratif toutes pièces relatives à cette sanction, le cas échéant sous astreinte ; 5°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres la somme de 3 000 euros à lui verser au titre
Source officiellePage 21 sur 797