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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 6 de la même loi : " La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le mémoire déposé le 13 novembre 2019 ne lui a pas été communiqué ; - la requête était irrecevable pour tardiveté ; - elle réalise 3 145 ventes
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... du 31 janvier 2022, du rapport d’évaluation « Dynamique foncière » du 30 novembre 2022 ainsi que de deux ventes de terrain à construire d’une surface de 2 368 m2 et de 362 m2 sur le territoire malouin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
m2 pour les surfaces à usage d'habitation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
par m² pour les surfaces à usage d'habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et un réfectoire pour le personnel, deux garages, la surface destinée à l'exploitation agricole devant être portée de 437 m² à 536 m².
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à valoriser ces surfaces à hauteur de 50 % du prix du m² habitable, procède d'une inexacte appréciation des faits ; le prix de vente HT au m² habitable excède celui de Mme G pour l'acquisition du lot
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sushi Nanterre, qui a pour activité la vente de sushis frais, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué le taux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
effectuées aux époux C ont permis de dégager une marge positive, dans la mesure où le prix de vente au m² habitable (les deux lots ont été cédés sur la base d'un prix de vente moyen de 2 212,32 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
s'agissant de la vente à la SCI JFD Immo les termes de comparaison retenus par le service portant sur les ventes Miot du 9/10/10, Schmitt du 15/12/10 et Lescure du 13/12/10 sont sans lien avec la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'une somme estimée " lors de la vente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'administration fait valoir que la maison est située à 3 kilomètres du village de Doué-la-Fontaine, qu'elle a retenu une surface pondérée jamais contestée et a pratiqué un abattement de 30% pour tenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la vente du 25 juillet 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Rempart exerce une activité de garagiste, de réparation, d’achat, de vente et de location de véhicules.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au m² de l'appartement en litige déterminé à partir de sa surface pondérée avec le prix au m² des autres appartements vendus dans l'ensemble immobilier en cause également déterminé à partir de leur surface
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
appartements en litige déterminé à partir de leur surface pondérée avec le prix au m² des autres appartements vendus dans l'ensemble immobilier en cause également déterminé à partir de leur surface pondérée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, faisant valoir que cette emprise ne porterait que sur une surface de 2 755 m². Elle produit à cet égard un tableau des surfaces des parcelles de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des promesses de vente à venir ; en tout état de cause, les parcelles relevant du domaine public de la commune d'Orsay ne sont pas concernées par le protocole de sorte que ce moyen est inopérant ; la
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