Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
responsable de tous les maux de l'entreprise en colportant des faits mensongers sur lui, destinés à le décrédibiliser auprès des salariés, en adoptant auprès de ses salariés un comportement proche de la subornation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux fils mineurs, B... et F...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général de la fonction publique, et ne remplit pas la condition tenant au dépôt légal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général de la fonction publique, et ne remplit pas la condition tenant au dépôt légal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C E, Mme J A, épouse E, Mme F G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H et I B, N L E et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D C et Mme B C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant A C, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2021 et de la capitalisation des intérêts à compter du 14 avril 2022 ; - mis à la charge de l’EHPAD « L’Oustaou de Zaou » la somme de 2
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
indemnisé de tous ses préjudices ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à lui verser la somme totale de 945 215,44 euros, en assortissant cette somme des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
les sociétés Semon Rapaport, Bruno Seveste, Axa France Iard et Bureau Véritas Construction à lui verser la somme de 186 607,25 euros toutes taxes comprises à parfaire, assortie des intérêts aux taux légal
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire, aux droits de laquelle vient désormais la Société Générale, est par là même, subrogée dans les droits contractuels du cédant, la société Génie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils A...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y afférente, au titre des travaux de réparation et de renforcement des bâtiments du nouveau centre hospitalier, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y afférente, au titre des travaux de réparation et de renforcement des bâtiments du nouveau centre hospitalier, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
notification ; le fait qu'elle ait eu connaissance des titres de recettes et de leur montant ne vaut pas notification de nature à interrompre la prescription ; - en décidant de ne pas mettre en œuvre la subrogation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
estimé que son action subrogatoire dirigée contre les constructeurs était irrecevable au motif qu'elle soulevait un litige distinct de l'appel principal du maître de l'ouvrage ; - elle est bien subrogée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Pour l'application des dispositions du code du travail citées au point 2, la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Batiserf, la société Etudes structures béton armé rénovation (ESBR), la société Dutheil, la société Socotec et la société Corbice à lui verser la somme de 3 111 081,63 euros, assortie des intérêts légaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
indemnité d'un montant de 50 000 euros en réparation des préjudices financier et moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D E, la somme de 1 500 euros chacun, assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts échus à la date du 26 décembre 2019, puis à chaque échéance
Source officiellePage 21 sur 25