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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de cet accord et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00160_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, faute de remplir les conditions prévues par les stipulations précitées, il ne pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur leur fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00072_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03691_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01081_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02609_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A et son fils mineur, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03018_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01929_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00892_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02895_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Toutefois, il ressort du jugement attaqué que le magistrat désigné a répondu au moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations en ses points 21 et 25.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02751_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02284_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B ne justifiait pas d'une résidence en France de plus de dix ans pour se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06050_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français , de la méconnaissance des stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03058_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En deuxième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00430_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01585_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03144_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le 19 mai 2021, il a présenté une demande de titre sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00220_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en ne fondant sa décision que sur l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sans prendre en compte les stipulations
Source officiellePage 21 sur 2357