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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
liste de ces dépenses de vêtement ne correspondant pas à cette exigence, comprenant la date de la facture, le montant et le libellé tel que " Cerruti ", " Jack ", " MSC " en précisant, notamment, que le sigle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un avenant signé le 29 novembre 2013, la durée de cette convention a été étendue jusqu'au 30 juin 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02259_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de titre de séjour : - la décision portant refus de titre est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'avenant du 25 février 2008 modifiant l'article 4 point 42 de l'accord signé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
liquidation de la créance dont il poursuit le recouvrement ; - le titre exécutoire est entaché d'illégalité par voie de conséquence de l'irrégularité de la convention d'occupation du domaine public signée
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00973_20230824
24 août 2023
24 août 2023
a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions sont insuffisamment motivées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01680_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fils, de bénéficier d'un suivi médical en France, en l'absence de possibilité de suivre un tel traitement médical dans son pays d'origine ; - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été signée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01682_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fils, de bénéficier d'un suivi médical en France, en l'absence de possibilité de suivre un tel traitement médical dans son pays d'origine ; - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été signée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort des avis de mise en recouvrement en litige, datés des 5 février, 6 septembre et 7 octobre 2010, qu'ils ont été signés par Mme D A, contrôleur principal des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Spanos est fondé à soutenir que l'arrêté du 12 juillet 2019 a été signé par une autorité incompétente. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02092_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord signé à Dakar le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme H était régulièrement habilitée, par l'effet de la subdélégation du 5 août 2019, à signer la décision du 17 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C E, sous-préfet de Reims et signataire des décisions attaquées, délégation à effet de signer les décisions relatives au séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été signé conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative, qu’il est insuffisamment motivé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement Mme de Portzamparc, les sociétés Brochet Lajus Pueyo, Signes
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est irrégulier dès lors qu'il n'est signé ni par la présidente de la formation de jugement, ni par le rapporteur ni par la greffière
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02878_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'arrêté contesté est signé par Mme D, adjointe à la cheffe du 9ème bureau, qui bénéficiait ainsi d'une délégation régulière pour le signer.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'administration de cet établissement afin qu'il abroge sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er du protocole relatif à l'exercice du droit syndical signé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé par le président, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officiellePage 21 sur 2088