Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Corbières-en-Provence : S'agissant du principe de responsabilité : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour risque de l'État, au titre de l'algodystrophie dont elle souffre, qui fait suite à une intervention chirurgicale nécessitée par la tendinite survenue au cours du service ; la responsabilité du centre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A et la société civile immobilière (SCI) La Conche ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Blaye à leur verser la somme de 1 572 600,75 euros en réparation des préjudices
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A, la société à responsabilité limitée Hôtel Harmony et la société civile immobilière du Foirail ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la responsabilité du GIE A 63 : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Lorsqu’une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02046_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat quelle que puisse par ailleurs être la responsabilité encourue par l'employeur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par suite, la responsabilité de la commune de Bonneuil-sur-Marne ne saurait être engagée. En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'assureur [] ".En application de ces dispositions, l'assureur de responsabilité civile qui, en application d'un contrat d'assurance souscrit par un des auteurs du dommage, a indemnisé la victime ou
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur le fond du litige : Sur la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La requête a été communiquée à la société AXA France Iard en qualité d'assureur en responsabilité civile de la société SMAC, à la communauté de communes du territoire Nord Picardie, à la Mutuelle des Architectes
Source officiellePage 21 sur 229