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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En soutenant que la délibération ne précise ni les conditions de vente, ni les caractéristiques essentielles de cette vente et que ses mentions sont trop succinctes pour traduire l'exercice de sa compétence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'administration était prescrit ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative, l'administration ayant préalablement pris
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
initial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation (Valeur de la Mutation) supérieur au prix stipulé à la présente vente, augmenté des frais et droits afférents
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les autres moyens soulevés par la société civile de construction vente HB 65 : 18.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de 2 872 m² et de deux boutiques d'une surface de vente de 372 m² sur le territoire de la commune d'Auchel (Pas-de-Calais).
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des contreparties suffisantes ; - le mandat conclu par la commune avec un agent immobilier pour procéder à la vente du bien immobilier litigieux de son domaine privé relève de la commande publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1er avril 2015, au prix de 67 000 euros, une Jaguar type E mise en circulation en 1968, identifiée dans le livre de police sous le numéro 1065 et, enfin, le 12 décembre 2015, au prix de 150 000 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le projet ne porte pas davantage sur une extension de la surface de vente d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² de surfaces de vente, au sens du 2° ou du 5° de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - le prix de vente des titres retenu pour la cession du 24 mai 2011, qui résulte de la libre volonté des parties, correspond au prix du marché ; en effet, ce prix de vente ne résulte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la délibération du 9 décembre 2021 a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, la somme de 221 507 euros correspondant à la marge TTC réalisée sur chaque vente de véhicule concerné a été regardée comme un revenu distribué au profit de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
bâtiment existant sans construction nouvelle, son ensemble commercial composé d'un hypermarché de 6 170 m², d'un drive de 100 m² et d'une galerie marchande de 699,3 m², afin de porter la surface de vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente () avec tout acquéreur présenté par le mandataire / b. garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'un stock de lessive et d'apports en liquidités correspondant à la gestion privée de son patrimoine.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
comparables ; - les manquements retenus à son encontre sont en réalité imputables à l'inexécution, par les fournisseurs eux-mêmes, de leurs obligations de délivrer une facture dès la réception de la vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cette activité d'achat et de vente ne peut donc pas être regardée comme le prolongement ou l'accessoire de l'activité de production de salades par la société requérante. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, comme il vient d’être dit au point précédent, l’administration a tenu compte du quotient réel correspondant aux ventes des liquides dans le total des ventes encaissées, de sorte que le taux
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00936_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la réparation du préjudice moral lié à la prise en charge de sa fille alors mineure, C...
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