En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu

arrêté n° 23/BC/021 du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-01-03-2023 le 1er mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme F B, cheffe adjointe

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Nord en date du 4 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

Mme G, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français pour la dernière fois, le 20 juillet 2023 sous couvert d'un visa à entrées multiples valable du 1er mai au 1er août 2023.

A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour et, d'autre part, l'arrêté

Il est constant que l'intéressé était titulaire d'un titre de séjour valable du 8 mars 2021 au 7 mars 2022 en qualité de parent d'un enfant de nationalité française.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C..., adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait d’une délégation du préfet, en vertu d’un arrêté n° 23-042 du 11 juillet 2023 publié

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Lombart, rapporteur.

Par un jugement n° 2304820 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet du Nord, d'autre part, a fait injonction au préfet du Nord de