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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA00672_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 7 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de son article R. 112-3 : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00723_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01641_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
E A, agissant en leurs noms et qualité de représentants de l'enfant mineur D C M G A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 30 mai 2022 par laquelle la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04111_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06032_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sur la légalité de la décision implicite de rejet : 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01838_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le silence gardé par la préfecture de la Moselle pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 23 novembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21014_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 2000057, d'annuler la décision implicite née le 22 décembre 2019
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision née le 6 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02884_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de carte de résident portant la mention " résident de
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00363_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision née le 26 juin 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, d’enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01163_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00872_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du conseil exécutif de Corse du 11 décembre 2023 en tant qu'elle ne l'admet à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement qu'à compter du 2 octobre 2023, ensemble la décision implicite
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03616_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement du certificat de résidence : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00902_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Rhône
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01737_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le préfet lui a opposé un refus implicite. M.
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