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incertain, le repreneur pouvant décider de réaliser un commerce à dominante alimentaire ce qui double la surface de vente dans le secteur ; . il n'existe pas de garanties que le magasin But reprenne les locaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01519_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

chemin du Grand Saint-Jean, sur une parcelle cadastrée section NM n° 54, classée en zone A du plan local d’urbanisme d’Aix-en-Provence.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01979_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local desécurité. ».

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Les dispositions de l'article UC. 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme sont reprises à l'article UE 11.2 applicable à la partie Est du projet.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02691_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ua 4.2.2 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article UA4.4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; le projet ne prévoit pas un local dédié aux

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

du local poubelle et les notices explicatives.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

S'agissant du volet commercial défini par le plan local d'urbanisme intercommunal : 8.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01543_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit schéma doit être écarté.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00043_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a, par une délibération du 20 février 2017, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00045_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a, par une délibération du 20 février 2017, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02519_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05265_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des règles du plan local d'urbanisme intercommunal relatives à la superficie des locaux de stationnement des vélos et poussettes : 16.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01564_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 10 mars 2020 du conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune ainsi

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01627_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Puis, par une délibération du 5 décembre 2019, il a approuvé le plan local d'urbanisme révisé. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

du plan local d'urbanisme

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