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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01428_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
, et d'enjoindre à cette caisse de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie à compter du 7 novembre 2013 et de lui accorder une rente d'invalidité au 1er mai 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, adjudant-chef dans l'armée de terre, bénéficie depuis le 3 mars 1988 d'une pension militaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01353_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la ministre de la culture a fixé le taux de son allocation temporaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 1er janvier 2021, Mme B a été admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E de bénéficier d'une guérison complète, de séquelles légères ou de séquelles modérées moins invalidantes que celles qu'il a conservées. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 13.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
erreur de droit, la communauté de communes Thelloise s'étant crue liée par l'avis du comité médical ; - sa maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
C A a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui octroyer une pension de victime civile de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A ne justifiait pas une retraite pour invalidité, et le procès-verbal correspondant à la séance de cette commission rappelant l'avis du comité médical du 15 juillet 2020 selon lequel M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02321_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, complétée le 11 février suivant, ce dernier a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 9 décembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02135_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension d'invalidité en qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04800_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision implicite du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a rejeté sa demande de placement en congé pour invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 juillet 2018 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation de pension militaire d'invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03719_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de Caen d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la commune de E a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 7% et lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité
Source officiellePage 21 sur 173