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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Il en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la valeur de la soulte par rapport à la valeur nominale des titres reçus, pour l'application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04672_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, l'extrait précité se borne à rappeler le contenu d'une instruction administrative et ne procède pas à une interprétation formelle de la loi fiscale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La société requérante interjette appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette sanction administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La société requérante interjette appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette sanction administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
administratif de Poitiers de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 28 959 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 611 655 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2016 et 2017, assortie des intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017 ainsi que des intérêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 771 779 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, assortie des intérêts
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article 18 de la convention nationale des transporteurs sanitaires prononcer un déconventionnement dépassant la durée d'un an ; - la caisse et le tribunal ne pouvaient procéder qu'à une interprétation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021 et des mémoires en réplique enregistrés les 29 avril 2022, le 29 juillet 2022 et les 15 et 16 décembre 2022, le syndicat indépendant des artistes interprètes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01441_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03025_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
cette interprétation n'a pas été modifiée ".
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