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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une décision du 24 mars 2020, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Miri et tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1 CM du 6 janvier 2011 par lequel cette association a bénéficié de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans le cadre de l'exploitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Boralex Cézens, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un marché public conclu le 5 mai 2008, le Syndicat mixte des Traversées du Delta du Rhône (SMTDR), qui exploite un service de franchissement du Rhône à Salin-de-Giraud au moyen d'un bac dit " bac de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une décision du 14 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, l'administration a prononcé le dégrèvement partiel, à concurrence de 74 692 euros en droits et de 34 657 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 19.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- le jugement est irrégulier dans sa motivation ; - la société de droit hongkongais TPI Asia Safety Designer Ltd, dont il est gérant et associé unique, ne peut être regardée comme une entreprise exploitée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
effectuées par lui au cours de la période contrôlée, est entaché d'irrégularité, comme insuffisamment motivé ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige procèdent, en réalité, de l'exploitation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par une décision implicite puis par une décision explicite du 24 novembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les autorités compétentes du pays exportateur garantissent ainsi l’application de principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive 96/93/CE. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
désigné par le tribunal administratif de Nancy a déposé son rapport, soit le 22 juillet 2013 ; - le tribunal a considéré à tort qu'elle n'était pas fondée à demander la réparation du préjudice d'exploitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision de rejet de la demande d'abrogation ; - en l'absence de décision expresse, délibération du conseil municipal ou refus explicite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, l'étude d'impact détaille précisément les modalités de démantèlement et de remise en état du site à l'issue de l'exploitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il exerce les fonctions d'éducateur sportif au sein de l'élevage de chevaux, situé à Solignac, exploité sous forme d'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), dont il est le gérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00897_20240212
12 février 2024
12 février 2024
sa compétence territoriale ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, ainsi que d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il n'a pas été informé préalablement des modalités d'introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00387_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des recours contentieux, de la différence existant entre une décision implicite et une décision explicite de rejet. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
versement des intérêts moratoires ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la contribution aux frais de garderie et d'administration assise sur les recettes perçues à raison de l'exploitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00459_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00762_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction des recours que Mme C et M.
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