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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01631_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit en considérant que leur demande était irrecevable car tardive, après avoir mal apprécié le lieu de travail
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par une décision du 30 avril 2020, le président du syndicat des eaux Durance-Ventoux a refusé d'y faire droit. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00059_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01010_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03349_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord du 27 décembre 1968 entre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
De première part, les auteurs de l’étude d’impact ont envisagé 3 différentes variantes et justifié le choix retenu en attribuant des points à chaque variante en fonction de critères énergétiques, environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00868_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03688_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00027_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il s'est vu délivrer un titre de séjour temporaire valable jusqu'au 20 mars 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
et du droit d'asile, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
6 février 2026
du 14 avril 2021 au 13 avril 2022 puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 mai 2022 au 10 mai 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00749_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'intéressé s'est tout d'abord vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 12 avril 2019 au 11 avril 2020, en qualité d'époux d'une ressortissante française. Par la suite, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03744_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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