Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00918_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B M'Boliyou, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01669_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les circonstances que ces parcelles sont classées en zone UC du plan local d'urbanisme, correspondant à un tissu d'habitat diffus, qu'elles seraient situées en limite de zone urbaine dans des cartes annexées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00817_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00835_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
.) / La Polynésie française est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle jouxte à l'est et borde au nord, ainsi qu'au sud-ouest, une zone d'habitat diffus, mais s'ouvre au sud-est sur une zone naturelle boisée et au nord-ouest sur une vaste zone d'espaces boisés classés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le terrain jouxte, au nord et à l'ouest, des terrains bâtis caractérisant un habitat diffus, s'ouvre à l'est sur un vaste espace rural à l'état de prairie et n'est séparé, au sud, que par une unique parcelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
4 février 2025
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03050_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
moyen retenu par le tribunal et tiré de ce que le conseil municipal ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, accorder au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle contre des injures ou diffamations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les parcelles cadastrées AK 226 et 227 sont situées le long de l'avenue Aristide Briand, qui constitue une coupure entre un espace densément urbanisé au Nord et un espace d'habitat plus diffus et encore
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des propos blessants, visant les élèves en raison de leur origine ou de leurs particularités physiques, même s'il soutient que ses propos ne répondaient pas à la définition d'une injure ou d'une diffamation
Source officiellePage 21 sur 49