Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Enfin, la seule circonstance que la commune a procédé à la résiliation des conventions de concession sans adopter, de manière concomitante, le futur mode de gestion du service public ne saurait, à elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01983_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02274_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
résidait également de manière irrégulière sur le territoire français, sa demande d'asile ayant également été rejetée par la CNDA le 28 mars 2022, et elle faisait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il n'est pas contesté que l'affectation du requérant dans le département du Nord impliquait pour celui-ci un temps de trajet quotidien de cinq heures environ, alors que la mutation concomitante de sa compagne
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
4 février 2025
réforme, l'erreur d'appréciation dont sont entachées, en l'absence de consolidation de son état, la décision mettant fin à son congé pour accident de service à compter du 1er novembre 2019, et celle concomitante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
précédemment, des missions de service public du SDIS au titre du 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sans que l'intervention concomitante
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
direct est confirmé par l'expertise hydrogéologique et hydraulique qu'ils ont sollicitée, puisqu'ont été constatées une baisse brutale du niveau du cours d'eau à partir du 1er juin 2022, une baisse concomitante
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En tout état de cause, un tel risque est suffisamment établi par l'absence concomitante de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions concomitantes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
médecins se concertent sur les dossiers médicaux soumis à leur appréciation, en présentiel, ou au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, cette garantie n'implique nullement la validation concomitante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00986_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision étant concomitante
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04081_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
français, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle pourra reconstruire sa cellule familiale avec son époux, compatriote faisant l'objet d'une décision concomitante
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04082_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
français, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il pourra reconstruire sa cellule familiale avec son épouse, compatriote faisant l'objet d'une décision concomitante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La circonstance que ce courrier soit concomitant à l'arrêté de désignation d'un administrateur provisoire, dont il constitue l'accompagnement, est ainsi sans incidence utile. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, ils ne peuvent être regardés comme ayant soulevé un nouveau moyen tiré de l’incompatibilité de l’interdiction de construire prescrite selon eux par le règlement de la zone UD et de la création concomitante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Au demeurant, la proposition de rectification du 27 avril 2010, concomitante à la réunion de synthèse du même jour, a été remplacée par la proposition de rectification du 2 juin 2010.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des collectivités territoriales : " Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le caractère essentiellement pavillonnaire de l'urbanisation au sud et à l'est du projet n'est en outre pas susceptible d'engendrer des flux concomitants de grande ampleur sur les voies de desserte du
Source officiellePage 21 sur 32