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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00603_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du pli recommandé contenant l'arrêté du 26 juin 2023, qu'il a été présenté à l'adresse de Mme A sans pouvoir être distribué le 29 juin 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - la mesure d'expertise est utile car le concédant, qui est l'établissement public national Haropa, après avoir refusé de recevoir les biens en retour, souhaite procéder lui-même
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Lors d’un contrôle effectué par les agents de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes le 30 juillet 2020, plusieurs manquements ont été constatés concernant les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
S'agissant des pénalités de retard concernant les travaux relatifs à la " ZA Les artisans à Champagnole " : 40.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
que l’opération envisagée par Mme B... ne constitue pas « une reprise à titre principal de l’exploitation par le conjoint collaborateur à titre principal et afin de maintenir l’entité économique » conférant
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'un pli recommandé contenant une décision 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03827_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a tenu des propos sexistes concernant sa directrice de secteur. Enfin, il ressort d’une attestation rédigée par un chargé de clientèle que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00049_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que les brochures contenant les informations exigées par le règlement Dublin III ont effectivement été remises à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le destinataire conteste que l’acte lui a bien été notifié, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une communauté de communes peut verser à ses communes membres, sous réserve d'un accord concordant de celles-ci et de l'établissement public intercommunal de coopération
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en tant que par celle-ci, la ministre a rejeté sa demande de pension concernant la troisième
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03219_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision ne fait état d'aucun élément de fait concernant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A était affecté a transmis au recteur de l'académie de Bordeaux un courrier du 22 décembre 2017 dans lequel elle relatait la réunion du 18 décembre 2017, ainsi qu'un rapport d'incident concernant M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02176_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le motif d’annulation retenu par la magistrate désignée : Dans l’arrêté en litige du 26 juin 2025 contenant les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, désignation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué a retenu à tort la tardiveté de sa demande dès lors que le pli contenant l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié le 28 février 2024 en raison d'une erreur d'acheminement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
le retrait des décisions illégales créatrices de droit, d'une erreur de fait concernant le montant des sommes qu'il a perçues, d'une erreur de droit sur le calcul de ces aides ; - il est par suite fondé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
demandes de visa de ses enfants allégués ; Mme A... épouse C... s’est manifestement désintéressée de ses enfants et n’est pas en mesure de justifier qu’elle se serait investie dans les décisions les concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
service de santé des armées sur la modification de l'édition n° 9 de la notice technique interarmées vivres n° 24-01 de janvier 2010 relative aux comprimés pour la purification de l'eau de boisson, concernant
Source officiellePage 21 sur 1282