CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02718_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du marché subséquent n° 76A signé le 23 juillet 2020 pour la réalisation d'une aire de grand passage pour les gens du voyage sur le territoire de la commune

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01770_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en estimant que les travaux avaient été interrompus pendant une durée supérieure à un an, le maire de la commune de Mencas ait entaché la

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00135_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par des commandements de payer des 23 juillet 2010, 17 février 2011

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02300_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - l’avenant litigieux doit être requalifié en contrat de la commande publique dès lors, d’une part, que la subvention prévue doit financer des opérations répondant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En ce qui concerne l'effet interruptif du commandement aux fins de saisie immobilière : 12.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04325_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Pour le recouvrement de cette créance, augmentée des frais d'actes, le comptable public a adressé à la débitrice le 5 septembre 2008 une lettre de rappel, puis un commandement de payer le 6 octobre 2008

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

- délit de favoritisme ; et, l'instruction serait toujours en cours devant le pôle financier du tribunal judiciaire de Marseille ; - il convient d'évaluer son préjudice au regard des quantités commandées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02617_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03077_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en raison de l’indignité des conditions

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00266_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00450_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article UC 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

afin de permettre le commencement et donc l'achèvement du projet qui a subi de nombreux retards du fait des procédures contentieuses initiées par la commune.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01999_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

La note blanche précise en outre que la société MHD G E et Sons Co a utilisé la société Steelor Company, dirigée par dirigée par M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel