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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : -le choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'un espace forme et bien-être est une construction à destination de commerce et a été irrégulièrement déclarée, dans le dossier de demande de permis de construire, comme une construction à destination
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi n° 73- 1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général des impôts
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) 3° Commerce et activités de service ; /(…). ». 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi du 9 décembre 1905
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
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