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Aux termes de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01629_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Elle expose que : – les moyens soulevés ne sont pas fondés ; – le moyen tiré de l’appartenance du réseau au domaine public est imprécis et, par suite, irrecevable ; – à supposer que l’appelante entende

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

préfet, le caractère prémédité et isolé des dégradations n'est pas établi, ces dernières résultant d'un phénomène d'entraînement de la part de manifestants dans le cadre d'une action spontanée et improvisée

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03186_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet a été prévu sur la route départementale n° 6113 reliant Narbonne à Carcassonne, laquelle est classée route de première catégorie à grande

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22488_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

sur les études d'aléas et de connaissance du risque donnée lors de la procédure contradictoire, le projet d'arrêté visant les " études d'aléas et de connaissance du risque " étant à cet égard trop imprécis

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00053_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Mme A B, adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, exerce depuis 2002 les fonctions de secrétaire de mairie à mi-temps au sein de la commune de Montauriol, cumulant ce poste avec

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00074_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00326_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20846_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00235_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

ou en instance de classement. 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

signataire de l'arrêté n'est pas justifiée ; - le permis de construire n'a pas été précédé d'un avis de l'architecte de la ville alors que la maison sise 61 rue Colmet Lépinay en face du projet est classé

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02186_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

La circonstance que le dossier de demande ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

le dossier de demande de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03354_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Si le projet se situe à proximité immédiate du site classé de la vallée des rus de la Brosse et de la Gondoire et de l'église de la commune, les requérants n'établissent ni la visibilité, ni la co-visibilité

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